Avocat en droit de la famille pour divorce à l’amiable dans les 12ème et 15ème arrondissements de MARSEILLE
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel n’ont plus à soumettre leur convention à homologation judiciaire, sauf si un enfant mineur du couple a demandé à être entendu par le Juge.
Ils doivent rédiger chacun avec l’assistance de son Avocat une convention de divorce dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets.
Une convention d’honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés sera signée préalablement à toute intervention.
Accompagnement juridique et humain pour votre divorce à l’amiable
Les époux seront également avertis des autres coûts à supporter, essentiellement liés au dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire, aux frais de partage de 1,1% de l’actif net que le Notaire collecte pour le compte des parties lorsqu’il existe des biens immobiliers partagés ainsi que ses émoluments correspondant à un tarif proportionnel et par tranches, ainsi que le droit de partage de 1,1% de l’actif net collecté par l’Avocat en l’absence de bien immobilier, les droits d’enregistrement sur une éventuelle prestation compensatoire et autres.
L’Avocat vérifie l’identité de son client, son consentement libre et éclairé ainsi que sa pleine capacité.
La convention de divorce prévoit les modalités de conservation du nom d’usage par chacun des époux, fait mention des domiciles et en cas de location l’attribution d’un droit au bail ou autre ; les mesures relatives aux enfants, organisation de leur vie, exercice conjoint de l’autorité parentale, résidence principale et droit de visite et d’hébergement ou résidence alternée, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi que les conséquences sociales au regard des prestations familiales et conséquences fiscales.
Les parties peuvent envisager le versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux, en capital en un seul ou plusieurs versements, par abandon d’un bien immobilier ou compensation avec une soulte.
Enfin, les parties doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en arrêtant la date d’effet du divorce et en établissant un acte liquidatif notarié en cas de bien immobilier ou intégré à la convention à défaut, prévoir les conséquences fiscales et la charge des frais du divorce.
L’Avocat se chargera ensuite de transmettre la convention au Notaire en vue de son enregistrement puis des modalités de transcription de la convention en marge des actes de l’état civil.
Un divorce, même à l’amiable, étant une épreuve difficile Maître MARTY vous accueillera et vous fera bénéficier de son expérience, de ses compétences et de ses conseils afin d’une part de respecter au mieux les souhaits et l’équilibre de vos enfants, d’autre part, d’organiser au mieux les modalités de la séparation et par voie de conséquence de votre nouvelle vie à venir.
Bien qu’un divorce par consentement mutuel soit la solution préférable à toute autre, Maître MARTY pourra, toujours dans le souci de privilégier une solution amiable intervenir dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est la voie choisie par un époux qui ne souhaite pas évoquer des griefs ou lorsqu’il n’y a pas de grief et lorsque la séparation impliquant une réelle rupture dure depuis plus d’une année.
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Rappel
Les modalités d'un divorce par consentement mutuel
Le divorce peut également être demandé pour acceptation du principe de la rupture, procédure destinée aux époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur séparation.
Enfin, le divorce peut être prononcé pour faute qui suppose une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage imputable à l’autre époux tout en rappelant qu’il s’agit d’une procédure douloureuse dont les délais peuvent être plus longs que dans les autres cas de divorce, que la procédure peut aussi être plus coûteuse au regard du temps consacré à l’argumentation sur la faute et aux pièces permettant de l’établir étant rappelé que sous certaines réserves, les conséquences financières et la cause du divorce sont en principe déliées.
En tout état, Maître MARTY, avocat divorce à Marseille 12 s’efforcera toujours de privilégier la recherche de solutions amiables dans le sens de l’intérêt primordial des enfants dont la sensibilité et la construction de leur vie en devenir doivent être impérativement protégées des conséquences désastreuses des relations conflictuelles existant malheureusement presque systématiquement entre les parents, voire entre les familles et la plupart du temps difficiles pour des adultes divorcés ou séparés, il est malheureusement systématiquement lourd pour les enfants de supporter les conséquences du divorce ou de la séparation de leurs parents.
Il est bien évidemment impossible d’anticiper les conséquences de tels évènements pour la vie d’adulte et l’avenir de ceux qui les subissent, autant, vaut-il tout faire pour les en protéger. Cela a toujours été, est et restera l’objectif premier de Maître MARTY.
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