Droit social et droit la construction pour l'entreprise

L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement, de sorte que le salarié ne peut en particulier renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement. (C.Cass. Chambre sociale 7 Décembre 2022 n°21-16.000)

L’employeur ne peut, en matière de licenciement économique, limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié exprimée par avance en dehors de toute proposition concrète. (C.Cass. Chambre sociale 7 Décembre 2022 n°21-16.000)

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la réparation d’un dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être apprécié de manière forfaitaire. (C.Cass. Chambre Commerciale 30 Novembre 2022 n°21-17.703)

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire, il ne peut dès lors agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun. ((C.Cass. 3ème Chambre Civ. 16 Novembre 2022 n°21-23.0505)

Lorsque l’avis du Médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l’employeur est dispensé de mener des recherches en ce sens, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel lequel est liée à la recherche effective d’un poste de reclassement, ce quelle que soit l’origine de l’inaptitude. (C.Cass. Chambre sociale 16 Novembre 2022 n°21-17.255)

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’Appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause de celui-ci. (C.Cass. Chambre sociale 26 Octobre 2022 n°20-17.501)

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, n’étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale. (C.Cass. 3ème Chambre Civ. 21 Septembre 2022 n°21-20.433)

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. (C.Cass. Chambre sociale 21 Septembre 2022 n°21-13.045)

Lorsque la cause du licenciement repose sur des faits préalablement portés devant les Juridictions pénales, le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’illicéité du mode de preuve considéré comme valable devant les Juridictions répressives soit employé pour contester la validité du licenciement.

La cause réelle et sérieuse du licenciement peut donc être fondée sur cette preuve, toutefois pour qu’il y ait faute grave, les Juges doivent rechercher si les faits s’opposent au maintien dans l’entreprise. (C.Cass. Chambre sociale 21 Septembre 2022 n°20-16.841)

La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages/ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception est notamment conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter. (C.Cass. 3ème Chambre Civ. 7 Septembre 2022 n°21-21.382)